Les conditions générales de vente et d'utilisation

PREAMBULE

La société Actiforest, société par actions simplifiée au capital de 80.790 euros, dont le siège social est situé au 20, chemin de Brousse – 33270 Bouliac, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 809 869 423 (ci-après désignée sous sa dénomination commerciale "MaForêt"), édite et anime une plateforme en ligne accessible sur le réseau internet à l’adresse www.maforet.com (ci-après le "Site").

Le Site s’adresse d’une part aux entreprises qui souhaitent contribuer à des projets forestiers favorables au climat et à la biodiversité et, d’autre part, aux forestiers propriétaires et professionnels.

Pour les entreprises précitées, le Site édite des informations leur permettant de comprendre le rôle de la forêt dans un contexte de réchauffement climatique, et l’action de MaForêt pour contribuer à sa réhabilitation et sa préservation. Ces entreprises sont invitées à prendre contact avec MaForêt en-dehors du Site pour établir une relation commerciale le cas échéant.

Le Site comporte par ailleurs plusieurs services à destination des propriétaires et des professionnels forestiers (ci-après les "Services") : une application de gestion forestière accessible sur internet et en version mobile (ci-après le “Service de gestion forestière”), et des aides financières pour certains travaux forestiers (ci-après le “Service d'aide financière”).

Ces Services permettent :

à des propriétaires de forêts ou de terrains à boiser situés en France métropolitaine (ci-après les "Propriétaires"), après inscription : d'utiliser une solution logicielle de gestion forestière (ci-après le "Logiciel") ; de solliciter auprès de MaForêt des aides financières pour des projets de réhabilitation de forêts dégradées ou de travaux d'amélioration de peuplements sur leur propriété (ci-après les “Aides financières”).
à des professionnels forestiers (ci-après les "Professionnels"), après inscription, d'utiliser le Logiciel.

Les Propriétaires et les Professionnels seront ci-après désignés ensemble par les “Utilisateurs”.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les "CGVU") ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation des Services accessibles aux Utilisateurs via le Site.

1. CHAMPS D’APPLICATION DES CGVU

Les présentes CGVU sont conclues entre MaForêt et toute personne physique ou morale souhaitant utiliser les Services via le Site. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MaForêt.
L’Utilisateur qui refuserait de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans ces CGVU devra renoncer à accéder au Site et à l’utiliser.

1.1. Acceptation en ligne des CGVU

L’utilisation des Services proposés sur Maforêt suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU par les Utilisateurs.
Cette acceptation se matérialise par un clic de validation effectué par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site.

1.2. Modification des CGVU

Les CGVU sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, MaForêt se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU, les fonctionnalités sur le Site ou les règles de fonctionnement des Services.
Dans ce cas, MaForêt publiera la modification sur le Site ou enverra à chaque Utilisateur une notification de modification à l’adresse email qu’il aura renseignée pour ouvrir son compte.
Si l’Utilisateur continue à accéder ou à utiliser le Site après que MaForêt a publié une modification sur le Site ou a envoyé la notification de modification précitée, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les CGVU modifiées.
Les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation des Services par l’Utilisateur.

2. ACCÈS AUX SERVICES

2.1. Pré-requis et critères d'éligibilité

L'utilisation des Services implique de la part de l’Utilisateur de se conformer aux Pré-requis suivants :

disposer d'une connexion Internet ; et/ou
être titulaire d'un abonnement téléphonique et d’un abonnement internet permettant l'accès à l’application mobile Maforêt et au Site, étant entendu que l’Utilisateur supporte seul les frais y afférents ; disposer d'un modèle de téléphone mobile compatible avec le Site et équipé d'une connexion wi-fi ou de la 3G/4G fonctionnant sous iOS ou Android, et toute version ultérieure compatible avec les Services.

Les Services sont accessibles :

à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu'avec l'accord de son représentant légal ;
à toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

En aucun cas, MaForêt ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation des Services par des personnes ne répondant pas aux Pré-requis.

2.2. Inscription sur le Site

Outre l'acceptation des présentes CGVU, l'accès aux Services est subordonné à la création d’un compte sur le Site.
L’Utilisateur doit pour cela fournir les informations permettant son identification, indispensables au bon fonctionnement des Services (notamment nom, prénom, civilité, et adresse email valide).
L’Utilisateur certifie être âgé de plus de 18 ans au moment de son inscription, et garantit que les informations qu’il a communiquées sur le Site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. L’Utilisateur s’engage à informer MaForêt sans délai de tout changement concernant ces informations, en procédant lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel ou en les notifiant à MaForêt en utilisant l’adresse suivante : contact@maforet.com.
En cas de non-respect des présentes CGVU, MaForêt se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès de l’Utilisateur aux Services en suspendant ou en résiliant les présentes et ce, sans préavis ni indemnité.

2.3. Identifiants de l’Utilisateur

Dès la création de son compte, l’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe (“les Identifiants”) lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers, qu’elles soient frauduleuses ou non, et garantit MaForêt contre toute demande à ce titre. Notamment, MaForêt n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il doit en informer immédiatement MaForêt par courriel à l’adresse contact@maforet.com, et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse suivante : MaForêt, 20, chemin de Brousse, 33270 Bouliac.

2.4. Prix d’accès au Site

L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Site sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique).

3. DESCRIPTION DU SERVICE

3.1. LE SERVICE DE GESTION FORESTIÈRE PROPOSÉ AUX PROPRIÉTAIRES ET AUX PROFESSIONNELS

Le Service de gestion forestière comprend un ensemble d'outils techniques permettant aux Propriétaires et aux Professionnels de gérer des forêts en utilisant un Logiciel constitué d'une application Web, d'une application mobile et de contenus, notamment cartographiques.

Les Propriétaires et les Professionnels utilisateurs du Logiciel seront ci-après être désignés ensemble par les “Utilisateurs du Logiciel”.

3.1. a) Utilisation du Logiciel

Le Logiciel comprend des fonctionnalités décrites sur le Site, dont certaines peuvent être utilisées à titre gracieux, et d’autres à titre payant.

L’abonnement gratuit permet à l’Utilisateur du Logiciel de gérer des propriétés forestières sans limitation dans leur nombre, pour une surface maximale de 1000 hectares, et offre les fonctionnalités suivantes :

la recherche de parcelles cadastrales
l’impression cartographique personnalisée en mode “simple”
l’impression de documents de gestion personnalisés en mode “simple”
l’utilisation du Logiciel sur applications mobiles Android et iOS
la planification des interventions
le calcul de l’“Indice de Biodiversité Potentielle” (outil de diagnostic de la biodiversité élaboré par l’INRAE (Institut National de Recherche pour l’Agriculture, l’Alimentation et l’Environnement) et le CNPF (Centre National de la Propriété Forestière)
le calcul de volume de bois (en proposant différentes méthodes : Chaudé, Lapasse, Schaeffer, Algan,…)
le calcul de prévisions de croissance
le partage de données enregistrées par l'Utilisateur avec tout autre Utilisateur de son choix

L’abonnement payant, dit “Premium”, permet à l’Utilisateur du Logiciel de gérer des propriétés forestières sans limitation dans leur nombre, pour une surface illimitée dont dépend le prix de l’abonnement, et offre, en plus des fonctionnalités prévues dans l’abonnement gratuit :

l’impression cartographique personnalisée en mode “complet”
l’impression de documents de gestion personnalisés en mode “avancé”

L’abonnement Premium est conclu pour une durée d’1 année, et ne comprend pas de période d’essai.
Les informations enregistrées dans le Logiciel durant la période de l’abonnement gratuit ou Premium sont conservées une année après son expiration, afin de permettre à son Utilisateur d'y accéder à nouveau en cas de renouvellement de l’abonnement.

3.1. b) Prix du Logiciel

Il est rappelé que le Logiciel est accessible dans le cadre d’un abonnement gratuit ou d’une abonnement Premium, dans les conditions définies à l’article 5.1 a) ci-après.
Les prix de l’abonnement Premium sont indiqués sur le Site.
Sauf mention contraire, ces prix sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.
MaForêt se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

3.2. LE SERVICE D’AIDE FINANCIÈRE PROPOSÉ AUX PROPRIÉTAIRES

3.2. a) Description et procédure du Service d’Aide financière

Le Site permet au Propriétaire de contacter MaForêt afin de lui soumettre un projet de réhabilitation de forêt dégradée ou de travaux d'amélioration (ci-après le "Projet"), en vue de l’attribution d’une Aide financière. Cette demande peut également être effectuée par un professionnel forestier pour le compte d’un Propriétaire.
MaForêt prend contact avec ce Propriétaire ou ce professionnel forestier dans les meilleurs délais afin d’obtenir les informations qui lui permettront de déterminer si le Projet présenté est éligible à une Aide financière.
Les étapes suivantes de l’attribution d’une Aide financière se déroulent en-dehors du Site :

Le cas échéant, l'éligibilité du Projet à une Aide financière est confirmée après réception des premières informations envoyées par le Propriétaire ou le professionnel forestier qui l'accompagne, telles qu'indiquées dans le formulaire accessible sur la page "Les aides financières" du Site. Cette confirmation s'accompagne d'une première proposition financière, sous réserve d'une mesure plus précise des impacts environnementaux du projet (carbone et biodiversité) qui sera réalisée après réception d'informations complémentaires.
Si le Projet est éligible au Label Bas-Carbone, le Propriétaire donne mandat à MaForêt pour effectuer les formalités nécessaires à sa certification par le Label Bas-Carbone, et signe une lettre d'engagement dans le cadre de ce label (dont le modèle est établi par le Ministère de la Transition Ecologique).
MaForêt recueille auprès du Propriétaire et/ou du gestionnaire forestier qui l'accompagne l’ensemble des autres informations et pièces nécessaires pour faire certifier le Projet par le Label Bas-Carbone (sous réserve d’éligibilité), et permettre à MaForêt de mesurer les impacts environnementaux escomptés.
Les conditions précises de l’Aide financière apportée au Propriétaire (montant, modalités d’attribution et de versement, engagements de MaForêt et du Propriétaire, suivi et vérification du Projet…) font l’objet d’une convention signée entre le Propriétaire et MaForêt.

3.2. b) Conditions des Aides financières

Le Site donne un aperçu des montants des Aides financières, dont les conditions plus précises sont exposées au Propriétaire dans les conditions indiquées au 3.2.a) ci-dessus.

Les Aides financières couvrent jusqu'à 100% des coûts des travaux et de la gestion forestière. Ces coûts correspondent aux travaux forestiers sur 5 ans (coûts d'implantation et d'entretien, coûts d'amélioration) ainsi qu’à l’intervention régulière d’un gestionnaire forestier qualifié. Ces financements peuvent venir en complément des aides France 2030 si celles-ci ne dépassent pas 50%.

MaForêt se rémunère auprès des entreprises qui achètent les certificats label Bas-Carbone, sa prestation n'est donc pas à la charge du propriétaire.

4. MODALITES PROPRES AU SERVICE DE GESTION FORESTIERE

4.1. Paiement de l'abonnement Premium

4.1.a) Moyens de paiement

Le paiement de l'abonnement Premium est effectué en utilisant l’un des moyens de paiement proposés sur le Site ou qui seront intégrés à celui-ci dans le futur.
En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site.
Afin d'assurer la sécurité des transactions et des consommateurs, MaForêt se réserve la possibilité de bloquer toute commande apparaissant comme frauduleuse ou ne présentant pas toutes les garanties nécessaires en termes de sécurité des paiements en ligne.
Dans le cas d’un règlement par chèque, celui-ci doit être adressé par l’Utilisateur à l’adresse suivante : MaForêt - 20, chemin de Brousse - 33270 Bouliac.
Les paiements effectués par l’Utilisateur ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par MaForêt des sommes dues. Une fois le paiement effectué, le prix du Service n’est pas remboursable.
MaForêt ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement.

4.1.b) Preuve du paiement

Une facture est établie par MaForêt et envoyée par courriel à l’Utilisateur suite à son achat.

4.1.c) Droit de rétractation

L'Utilisateur donne son consentement exprès pour que l'exécution de l'abonnement Premium commence dès le règlement du prix correspondant. De ce fait, et conformément à l'article L221-28-13° du Code de la Consommation, l'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il ne bénéficiera pas d'un droit de rétractation s'agissant de la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel.

4.2. Responsabilité et indemnisation

4.2.a) Disponibilité du Site et du Service de gestion forestière

MaForêt s’efforce d’assurer la disponibilité du Site et du Service de gestion forestière 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au Site ou au Service de gestion forestière soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparation d’urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de MaForêt (comme, par exemple, une défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). MaForêt s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que MaForêt n’assume envers lui/elle aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension, interruption du Site ou du Service de gestion forestière et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.
MaForêt ne pourra pas être tenue responsable envers un Utilisateur d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du Service de gestion forestière imputable à la Force Majeure, au fait d'un Utilisateur ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre du Service de gestion forestière.
MaForêt ne pourra être tenue responsable des informations erronées ou frauduleuses qui pourraient être communiquées par l’Utilisateur.

4.2.b) Responsabilité à l’égard des Utilisateurs

La responsabilité de MaForêt pour les dommages directs du fait d’un fonctionnement défaillant du Logiciel est limitée au montant global du prix de l'abonnement réglé le cas échéant par son Utilisateur. La responsabilité de MaForêt ne saurait être engagée pour tous les dommages indirects subis par l’Utilisateur du Logiciel.
L'Utilisateur du Logiciel est êtes seul responsable de l'utilisation qu’il en fait. Il s’engage, à première demande, à indemniser et dédommager MaForêt de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais en ce compris les honoraires et frais de conseil que MaForêt devrait être amenée à supporter si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une réclamation ou d’une action liée à son utilisation du Logiciel.

5. DURÉE D'APPLICATION DES CGVU

Les présentes CGVU s’appliquent à l’Utilisateur pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à la clôture du compte de l’Utilisateur pour quelque raison que ce soit.

6. DONNÉES PERSONNELLES

L’utilisation du Site et des Services implique le traitement par MaForêt d’informations et de données concernant l’Utilisateur. La gestion et la protection de ces données à caractère personnel sont définies sur le Site via le lien suivant : Charte de confidentialité

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques (notamment “Maforêt”) ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de MaForêt.
Plus généralement, tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus apparaissant sur le Site appartiennent à MaForêt, sous réserve de tout droit de propriété intellectuelle pouvant appartenir à un tiers et pour lequel MaForêt a obtenu les autorisations nécessaires.
Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et des Services fournis par MaForêt n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la Propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable de MaForêt. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
L’Utilisateur des Services s’engage à faire ses meilleurs efforts pour signaler à MaForêt toute violation de droit de propriété intellectuelle qu’il constaterait.

8. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

9. CESSION

MaForêt se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGVU, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

10. RÉCLAMATIONS

En cas de réclamation, l’Utilisateur peut contacter le service client de MaForêt par téléphone au 06 61 16 21 73, par courriel à l’adresse contact@maforet.com, ou par courrier adressé à l'adresse suivante : Maforêt - 20 chemin de Brousse - 33270 Bouliac.
MaForêt fera tout son possible pour trouver une solution adaptée à la demande de l’Utilisateur, dans les meilleurs délais.
En cas de contestation, l’Utilisateur peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple).
L’Utilisateur est informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : Règlement en ligne des litiges.

11. MENTIONS LÉGALES

Edition

Le Site est exploité par :

ACTIFOREST
SAS au capital de 80.790 euros, enregistrée au RCS de Bordeaux sous le N° 809 869 423
Siège social : 20, chemin de Brousse – 33270 Bouliac

Directeur de la publication : Olivier Forsans

Création, conception, & hébergement

Agence AWAM
SAS au capital de 11 220 €, enregistrée au RCS de Bordeaux sous le N° B 792 789 802
Siège social : 18, rue Minvielle - 33000 Bordeaux

12. LOI APPLICABLE

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux de Paris.